CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Junéa Formation
Dernière mise à jour : 3 septembre 2026
Article 1 – Identification du prestataire
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont proposées par :
Lisa Peter
Entrepreneur individuel (EI), sous le régime de la micro-entreprise
SIRET : 103 540 951 00011
Adresse professionnelle : 8 rue Racan, 37360 Neuillé-Pont-Pierre, France
E-mail : lisasandpeter@gmail.com
Téléphone : 06 89 69 11 03
Numéro de déclaration d'activité : 24 37 05470 37, enregistré auprès du préfet de région Centre-Val de Loire.
Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État.
Junéa Formation bénéficie du régime de la franchise en base de TVA.
TVA non applicable, art. 293 B du Code général des impôts.
Article 2 – Objet
Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles Junéa Formation réalise des prestations de formation professionnelle auprès de clients professionnels, notamment des entreprises et des organismes de formation.
Elles s'appliquent aux prestations réalisées directement par Junéa Formation pour le compte du client.
Les prestations réalisées par Junéa Formation en qualité de sous-traitant d'un organisme de formation peuvent également être régies par un contrat ou une convention de sous-traitance spécifique conclu(e) avec le donneur d'ordre. En cas de contradiction, les dispositions particulières du contrat conclu entre les parties prévalent.
Article 3 – Prestations proposées
Junéa Formation réalise notamment :
- des actions de formation professionnelle pour les entreprises ;
- des prestations de formation pour des organismes de formation ;
- des interventions pédagogiques ou d'accompagnement entrant dans le champ de la formation professionnelle ;
- des prestations réalisées en sous-traitance pour le compte d'organismes de formation.
Les caractéristiques de chaque formation sont précisées dans le devis, la convention de formation, le bon de commande ou tout autre document contractuel applicable.
Ces documents précisent notamment, selon la nature de la prestation :
- l'intitulé de la formation ;
- les objectifs ;
- le contenu ;
- la durée ;
- les modalités de réalisation ;
- les moyens pédagogiques et techniques ;
- les modalités de suivi et d'évaluation ;
- le prix ;
- les modalités de règlement ;
- les dates et lieux de réalisation.
Article 4 – Bilans de compétences réalisés pour Orient'Action
Junéa Formation peut intervenir dans la réalisation de bilans de compétences en qualité de sous-traitant d'Orient'Action.
Dans ce cadre, Orient'Action est le prestataire contractant vis-à-vis du bénéficiaire.
L'inscription, la contractualisation, la gestion administrative, les modalités de financement et la facturation du bilan de compétences sont assurées directement par Orient'Action.
Les présentes CGV ne régissent donc pas la relation contractuelle entre Orient'Action et le bénéficiaire du bilan.
Les prestations réalisées par Junéa Formation pour Orient'Action sont régies par le contrat ou la convention de sous-traitance conclu(e) entre Junéa Formation et Orient'Action.
Article 5 – Commande et contractualisation
Toute demande de prestation fait l'objet, selon sa nature, d'un devis, d'une convention de formation, d'un bon de commande ou d'un contrat.
La commande devient ferme après acceptation du devis ou signature du document contractuel applicable.
L'acceptation du devis ou la signature du document contractuel implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, sauf dispositions particulières expressément convenues par écrit entre les parties.
Les conditions particulières figurant sur le devis ou la convention peuvent compléter ou déroger aux présentes CGV.
Article 6 – Prix
Les prix des prestations sont indiqués sur les devis, conventions ou documents commerciaux transmis au client.
Les prix sont exprimés en euros.
Junéa Formation bénéficiant de la franchise en base de TVA :
TVA non applicable, art. 293 B du CGI.
Les éventuels frais supplémentaires, notamment les frais de déplacement, de restauration, d'hébergement ou autres frais nécessaires à la réalisation de la prestation, sont précisés dans le devis ou convenus préalablement avec le client.
Article 7 – Modalités de règlement
Les modalités et délais de règlement sont indiqués sur le devis, la convention ou la facture.
Sauf disposition particulière convenue par écrit, les factures sont payables dans un délai de 30 à 45 jours à compter de la date d'émission de la facture.
Le paiement est effectué par virement bancaire aux coordonnées indiquées sur la facture.
Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé, sauf accord écrit préalable.
Article 8 – Retard de paiement
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire.
Pour les clients professionnels, le taux des pénalités de retard est fixé à trois fois le taux d'intérêt légal, sauf disposition contractuelle prévoyant un taux différent dans les limites autorisées par la réglementation.
Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due pour chaque facture payée en retard, conformément à la réglementation applicable aux transactions entre professionnels.
Lorsque les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à cette indemnité forfaitaire, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification.
Ces dispositions correspondent aux exigences applicables aux conditions de règlement entre professionnels. economie.gouv.fr
Article 9 – Annulation ou report
Toute demande d'annulation ou de report d'une prestation doit être formulée par écrit.
Les conditions particulières applicables à l'annulation ou au report sont précisées, le cas échéant, dans le devis ou la convention de formation.
Lorsque la prestation concerne une formation professionnelle, les conditions d'annulation, de report ou d'interruption peuvent être précisées dans la convention de formation afin de tenir compte des règles applicables à la formation professionnelle.
Article 10 – Obligations du client
Le client s'engage à :
- fournir les informations nécessaires à la bonne réalisation de la prestation ;
- permettre l'accès aux locaux, équipements ou outils nécessaires lorsque cela est prévu ;
- respecter les horaires et modalités convenus ;
- informer Junéa Formation de toute difficulté susceptible d'affecter la réalisation de la prestation ;
- régler les sommes dues dans les délais prévus.
Lorsque la formation est réalisée au bénéfice de salariés de l'entreprise cliente, celle-ci s'engage à transmettre aux participants les informations nécessaires concernant les modalités pratiques de la formation.
Article 11 – Obligations de Junéa Formation
Junéa Formation s'engage à mettre en œuvre les moyens pédagogiques, techniques et humains nécessaires à la réalisation des prestations convenues.
Junéa Formation s'engage à réaliser les prestations conformément au programme et aux modalités convenus avec le client.
Sauf engagement particulier expressément prévu au contrat, Junéa Formation est tenue à une obligation de moyens.
Article 12 – Formation professionnelle
Pour les actions relevant de la formation professionnelle, les documents contractuels applicables précisent les caractéristiques propres à chaque action.
Junéa Formation met en œuvre les modalités de suivi et d'évaluation prévues dans le cadre de la formation.
Les participants reçoivent les informations et documents nécessaires à leur participation à la formation conformément aux dispositions applicables.
Le cas échéant, les modalités d'accessibilité et les besoins spécifiques des participants peuvent être étudiés en amont de la formation afin de rechercher les adaptations appropriées.
Article 13 – Propriété intellectuelle
Les supports pédagogiques, documents, méthodes, outils, présentations et autres contenus remis ou utilisés par Junéa Formation demeurent sa propriété, sauf disposition contraire expressément prévue.
Sauf autorisation écrite préalable, le client et les participants ne sont pas autorisés à reproduire, diffuser, commercialiser ou exploiter les supports pédagogiques à des fins autres que celles prévues dans le cadre de la prestation.
Article 14 – Confidentialité
Junéa Formation s'engage à préserver la confidentialité des informations et documents de nature confidentielle communiqués par le client dans le cadre de la prestation.
Cette obligation ne s'applique pas aux informations qui sont publiques, déjà connues de Junéa Formation ou dont la divulgation est imposée par une obligation légale.
Article 15 – Données personnelles
Dans le cadre de ses activités, Junéa Formation peut être amenée à traiter des données à caractère personnel.
Les modalités de collecte et de traitement de ces données sont précisées dans la Politique de confidentialité accessible sur le site internet de Junéa Formation.
Article 16 – Force majeure
Junéa Formation ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un événement de force majeure au sens de la réglementation applicable.
Les parties s'efforceront de trouver une solution permettant, lorsque cela est possible, le report ou l'adaptation de la prestation.
Article 17 – Réclamations
Toute réclamation concernant une prestation doit être adressée par écrit à Junéa Formation dans les meilleurs délais afin de permettre son traitement.
E-mail : lisasandpeter@gmail.com
Junéa Formation s'engage à examiner toute réclamation avec attention et à rechercher, lorsque cela est possible, une solution amiable.
Article 18 – Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de différend, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable avant toute procédure judiciaire.
À défaut d'accord amiable, le litige sera soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun applicables.
Article 19 – Acceptation des CGV
La validation d'un devis, la signature d'une convention, d'un contrat ou d'un bon de commande vaut acceptation des présentes CGV, sauf dispositions particulières convenues par écrit entre les parties.